Les textes officiels

Conformément aux articles L131-8 et suivants du Code du Sport, une Fédération agréée participe à l’exécution d’une mission de service public et est en charge notamment :

• de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives
• de développer et d’organiser la pratique de ces activités
• d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles
• de délivrer les licences et les titres fédéraux

Pour qu’une Fédération soit qualifiée d’agréée, elle doit respecter certains critères et plus particulièrement : inclure des dispositions obligatoires dans ses statuts et adopter un règlement disciplinaire type.

Aux termes des articles L131-14 et suivants du Code du Sport, une Fédération délégataire est une Fédération qui a seule les prérogatives pour :

• organiser les compétitions sportives d’une discipline à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux
• définir les règles techniques et administratives propres à sa discipline
• fixer les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines (violence, dopage, pouvoir disciplinaire,  règlement médical…)