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Contrôle de l'honorabilité des encadrants

24.01.2023
Le Ministère des sports étend le contrôle de l'honorabilité aux juges et arbitres.

Système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité des éducateurs et exploitants bénévoles licenciés des fédérations

En ce début d'année 2023, une nouvelle version du SI Honorabilité a été mise en place. 

Après le contrôle des éducateurs sportifs et des exploitants d'établissement d'activités physique (EAPS) bénévoles disposant d'une licence sportive, la loi relative au renforcement des valeurs de la République a modifié notamment l’article L. 212-9 du code du sport en élargissant le contrôle d’honorabilité aux juges /arbitres.

Les fédérations sportives sont expressément autorisées à recueillir les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à cet effet.

Ces données sont sollicitées par les clubs, comités ou fédérations aux bénévoles concernés au moment de leur prise de licence, les fédérations sportives informant expressément leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 qu’ils peuvent faire l’objet de ce contrôle et des conséquences en cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées.


TELECHARGER LE GUIDE HONORABILITE DES BENEVOLES


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